ACCORD

Dans la pratique internationale, les termes "accord", "charte", "convention", "pacte", "protocole" et "traité" sont employés de façon indifférente.
En droit international, "accord" s'entend de tout engagement international.
ANNEXE
Document, généralement à caractère technique ou géographique (texte, graphique, carte, tableau) qui complète le corps du traité. Sauf indication contraire, l’annexe est obligatoire au même titre que le corps du traité.
CONVENTION
Voir accord.
Le terme de convention, lorsqu'il qualifie des accords bilatéraux, s'emploie souvent pour des matières techniques, en particulier en droit consulaire, fiscal et douanier.
PACTE
Forme de traité créant d'importantes obligations réciproques aux Etats qui y sont parties. Le pacte a le plus souvent pour objet de positionner les Etats signataires par rapport à une hypothèse de guerre. Le Pacte de la SDN (1919) et le Pacte Briand-Kellogg (1928) en sont des exemples bien connus.
PROTOCOLE
Voir accord.
Ce type d'accord est généralement conclu sur un sujet d'ordre technique ou financier, qui peut être indépendant de tout accord antérieur, conclu sur la base d'un accord antérieur ou encore annexé à un accord du même jour.
RATIFICATION
La ratification est une procédure solennelle par laquelle un sujet de droit international exprime de façon définitive son consentement à être lié. Cette procédure est visée, pour les traités conclus entre Etats, à l'article 14 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969. L'organisation de la procédure et des modalités pratiques de la ratification relèvent du droit constitutionnel interne des Etats.
Un sujet de droit international peut également exprimer son consentement à être lié sur le plan international par un acte d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Dans la pratique française, la procédure d'acceptation n'est pas utilisée.
RÉSERVE
L'expression "réserve" s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat.
TRAITÉ
D'une façon générale, un traité est un accord conclu entre sujets de droit international destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international.
Aux termes de l'article 2 paragraphe 1a de la Convention de Vienne sur le droit des traités conclus entre Etats du 23 mai 1969, "l'expression ‘traité’ s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière". La Convention de Vienne du 21 mars 1986 est relative aux traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales.

D'après la circulaire du Premier Ministre, en date du 30 mai 1997, relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux, en droit international, le terme "traité" désigne tout accord destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international, conclu par écrit entre deux ou plusieurs sujets de droit international.